Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'entretien d'espaces verts, petits travaux de jardinage (tonte, taille de haies, débroussaillage, nettoyage d'extérieurs, évacuation de déchets végétaux) et aménagements paysagers réalisées par :
Pino Espaces Verts — Andrés Pino (EI)
1990 ROUTE de Trévouse, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue • SIRET : 105 075 006 00012
Toute prestation fait l'objet d'un devis descriptif préalable gratuit établi soit sur place après visite diagnostique, soit à distance sur la base des informations transmises par le client.
Le devis mentionne la nature détaillée des travaux, le coût de la main-d'œuvre, les fournitures éventuelles, le délai estimé d'intervention et les modalités de paiement. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis daté et signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », ou par validation électronique sécurisée via l'espace client.
Grâce à notre adhésion à la coopérative agréée SCIC Unipros, nos clients particuliers peuvent bénéficier du dispositif dématérialisé de l'Avance Immédiate du crédit d'impôt géré par l'URSSAF : vous ne réglez que les 50 % restant à votre charge lors du prélèvement bancaire.
Conformément à la réglementation des Services à la Personne, les règlements sont effectués selon les modalités convenues sur le devis :
Remarque importante : Les règlements par carte bancaire ne sont pas proposés. Tout paiement en espèces est expressément exclu du bénéfice du crédit d'impôt de 50 % en application de l'article 199 sexdecies du CGI.
Pour tout contrat conclu à distance (via le site internet, téléphone ou e-mail) ou hors établissement, le client particulier agissant en qualité de consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (Article L. 221-18 du Code de la consommation).
Si le client souhaite expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il doit formuler une demande expresse et renoncer à son droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés (Article L. 221-28 1°).
En cas de litige qui n'aurait pu être résolu de manière amiable après réclamation écrite auprès d'Andrés Pino, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris • Site internet : https://www.cm2c.net
Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable ou de résolution par la médiation, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Avignon (Vaucluse, 84).