Article 1 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de petits travaux de jardinage réalisées par l'entreprise individuelle Andres Pino (nom commercial : Pino Espaces Verts), immatriculée sous le numéro SIRET 105 075 006 00012, dont le siège social est situé au 1990 ROUTE de Trévouse, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, France. Rayon d'intervention habituel : 40 à 45 km autour d'Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse). Tout client faisant appel aux services de l'entreprise accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

Article 2 – Spécificité « Services à la Personne » (SAP) & Crédit d'Impôt

L'entreprise a déposé une demande de déclaration d'activité de Services à la Personne (SAP) le 26/06/2026. Les prestations exclusives de petits travaux de jardinage à domicile (notamment la tonte de pelouse, la taille de haies, le désherbage et le ramassage de feuilles) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve du respect des plafonds annuels fixés par la loi et de la réglementation SAP en vigueur.

Article 3 – Modalités de Règlement Obligatoires

Conformément à la réglementation stricte des Services à la Personne, le paiement doit impérativement être effectué par un moyen traçable pour ouvrir droit aux avantages fiscaux. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Chèque bancaire dûment libellé à l'ordre exact de : PINO ANDRES.

• Virement bancaire direct sur le compte de l'entreprise.

• Titres CESU / e-CESU préfinancés (Edenred, Chèque Domicile, Pluxee, Up).

• Prélèvement URSSAF — Avance Immédiate 50 % — lorsque le dossier SAP le permet.

Attention : en application de la loi fiscale SAP (art. 199 sexdecies du CGI), les paiements effectués en espèces n'ouvrent PAS droit au crédit d'impôt de 50 %. La carte bancaire n'est pas proposée pour les prestations SAP de Pino Espaces Verts.

Pour les prestations directes hors SAP ou professionnelles : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 4 – Délais de Paiement et Retard

Sauf accord contraire écrit, le règlement est dû immédiatement à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance, des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Réclamations et Prestations

L'entreprise s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et au descriptif détaillé sur la facture. Toute contestation ou réclamation relative à la conformité des travaux effectués doit être notifiée par écrit (par courriel à pino.espacesverts@gmail.com ou par lettre recommandée) dans les meilleurs délais après la fin de la prestation, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur.

Article 6 – Force Majeure et Conditions Climatiques

La responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure ou de conditions climatiques exceptionnelles rendant impossible, impraticable ou dangereuse la réalisation des travaux de jardinage (tempête, fortes précipitations, gel sévère, etc.). Dans ce cas, les prestations seront reportées d'un commun accord.

Article 7 – Litiges, Médiation et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution des prestations, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. Le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — https://www.cm2c.net/

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels : tribunal judiciaire d'Avignon.

Article 8 – Devis Gratuit & Conclusion du Contrat

Tout engagement fait l'objet d'un devis préalable écrit, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. Le contrat est conclu dès la réception du devis signé (« Bon pour accord ») ou par signature électronique (art. 1367 du Code civil). Aucun acompte n'est exigé à la signature.

Article 9 – Droit de Rétractation de 14 Jours (Particuliers)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier concluant un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Si l'exécution commence à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni (art. L. 221-25) et perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée (art. L. 221-28, 1°). Un formulaire type de rétractation est joint au devis et disponible sur simple demande.

Article 10 – Évacuation Écologique des Déchets Verts

Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit. Les résidus de tonte et de taille sont broyés sur site ou acheminés vers des plateformes de compostage agréées du Vaucluse.